2. Livraison numérique immédiate

Les licences sont envoyées par voie numérique après confirmation du paiement. La livraison est normalement instantanée, sous réserve des contrôles de sécurité et des éventuels incidents techniques.

Le client doit vérifier l’adresse e-mail utilisée pour sa commande ainsi que son dossier de courriers indésirables.

3. Droit de rétractation

Lorsqu’il est applicable, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

Pour un contenu numérique fourni immédiatement sans support matériel, ce droit peut être perdu lorsque le client a donné son consentement exprès au commencement de l’exécution avant la fin du délai de rétractation et reconnu expressément perdre ce droit.

Si ces conditions ne sont pas remplies, les droits légaux du consommateur restent applicables.

4. Situations pouvant donner lieu à une solution

Une assistance, un remplacement ou un remboursement peut notamment être étudié lorsque :

• la clé fournie est invalide et ne peut pas être remplacée ;
• le produit livré ne correspond pas à la commande ;
• la même commande a été facturée plusieurs fois par erreur ;
• la licence n’a pas été livrée et aucune nouvelle livraison n’est possible ;
• le produit présente un défaut de conformité couvert par la loi ;
• un remboursement est imposé par les droits légaux du client.

5. Situations généralement non remboursables

Sous réserve des droits légaux du consommateur, une demande peut être refusée lorsque :

• une licence valide a été livrée et activée correctement ;
• le client a changé d’avis après une livraison immédiate faisant suite à une renonciation valable au droit de rétractation ;
• l’appareil est incompatible alors que les exigences étaient clairement indiquées avant l’achat ;
• la clé a été partagée, revendue ou utilisée contrairement aux conditions de la licence ;
• le problème peut être corrigé en suivant les instructions ou avec l’aide de l’assistance ;
• le client refuse de fournir les informations nécessaires au diagnostic.

6. Garantie légale de conformité

Lorsqu’un contenu ou service numérique n’est pas conforme, le client peut demander sa remise en conformité sans frais.

Si la remise en conformité est impossible, refusée ou n’intervient pas dans les conditions prévues par la loi, le client peut avoir droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Cette politique commerciale n’exclut ni ne réduit la garantie légale de conformité.

7. Comment effectuer une demande

La demande doit être envoyée depuis notre page Contact us ou à l’adresse contact@activenso.com.

Le client doit indiquer :

• son nom et son adresse e-mail ;
• son numéro de commande ;
• le produit concerné ;
• le motif précis de la demande ;
• le message d’erreur et une capture d’écran, si nécessaire.

Aucun mot de passe, numéro complet de carte bancaire ou code de sécurité ne doit être transmis.

8. Examen de la demande

Activenso vérifie les informations de la commande et peut proposer des instructions d’activation, une assistance technique, une nouvelle clé, une nouvelle livraison ou une autre solution appropriée.

Une demande incomplète peut nécessiter des informations supplémentaires avant de pouvoir être traitée.

9. Modalités du remboursement

Lorsqu’un remboursement est accepté ou légalement dû, il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucuns frais supplémentaires.

Pour un paiement en cryptomonnaie, les modalités pratiques sont communiquées au client en tenant compte du moyen utilisé et de la réglementation applicable.

Le délai d’apparition du remboursement peut varier selon la banque, le prestataire de paiement ou le réseau concerné.

10. Délai de remboursement

Lorsqu’un remboursement est légalement dû, il est effectué dans le délai prévu par la réglementation applicable et, le cas échéant, au plus tard quatorze jours après la décision ouvrant droit au remboursement.

11. Prévention de la fraude

Activenso peut effectuer des vérifications raisonnables pour prévenir la fraude, les utilisations multiples non autorisées ou les demandes abusives.

Avant d’ouvrir une contestation auprès d’un prestataire de paiement, le client est invité à contacter Activenso afin de rechercher une solution amiable, sans limitation de ses droits légaux.

12. Modification de cette politique

Activenso peut modifier cette politique afin de tenir compte de l’évolution de ses services ou de la réglementation. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, sous réserve des dispositions légales impératives.